Le diagnostic termite : qu'est ce que c'est ? Réalisé par nos experts certifiés, le diagnostic termite permet de savoir si un bien immobilier est infecté par la présence de parasites xylophages, tels que les termites, dans ses parties en bois. En cas de détection positive lors de l'examen du logement, le propriétaire est tenu d'en informer la municipalité qui peut alors lui imposer de réaliser les travaux nécessaires à l'assainissement du bien.

Termites - Etat Parasitaire : loi 99-471 du 8 juin 1999
Article 1 : Les dispositions de la présente loi définissent les conditions dans lesquelles la prévention et la lutte contre les termites et les autres insectes xylophages sont organisées par les pouvoirs publics en vue de protéger les bâtiments.

Article 2 : Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, cette déclaration incombe au propriétaire. La déclaration incombe au syndicat des copropriétaires en ce qui concerne les parties communes des immeubles soumis aux dispositions de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.