Que risque le vendeur s'il ne présente pas de diagnostic termite ?
En cas de non présentation ou de non validité du diagnostic termite lors de l'acte de vente, le vendeur ne peut bénéficier de l'exonération de la garantie pour vice caché. De plus, si l'acquéreur découvre ultérieurement à la vente la présence de parasites en faisant réaliser un diagnostic, l'ancien propriétaire peut en être tenu pour responsable et se voir sanctionner par une amende de 4ème ou 5ème catégorie.
Termites - Etat Parasitaire : loi 99-471 du 8 juin 1999
Article 1 : Les dispositions de la présente loi définissent les conditions dans lesquelles la prévention et la lutte contre les termites et les autres insectes xylophages sont organisées par les pouvoirs publics en vue de protéger les bâtiments.
Article 2 : Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, cette déclaration incombe au propriétaire. La déclaration incombe au syndicat des copropriétaires en ce qui concerne les parties communes des immeubles soumis aux dispositions de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
