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Qu'est ce que c'est ?
Depuis le 18 décembre 1996, chaque vendeur d'un bien immobilier doit être en mesure de présenter à ses acheteurs éventuels un diagnostic loi Carrez attestant de la superficie précise de l'espace vendu. Il s'agit d'une mesure précise des surfaces composant l'espace mis en vente, hors murs, cloisons, marches ou cage d'escalier, gaines et embrasure de portes et de fenêtres, effectuée par nos spécialistes. Si aucuns travaux importants pouvant modifier la superficie du bien ne sont effectués entre l'achat et la revente du bien, la validité du diagnostic loi Carrez est illimitée. Ainsi, s'il en possède déjà un, le vendeur n'est pas tenu de faire établir un nouveau certificat lors de la vente de son bien.
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Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété
Article 4-1. - La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
